Amendement n° 1056

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif qu’il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème novateur qui, aujourd’hui, répond avec un haut niveau de qualité et d’assistance aux besoins de commande publique des acteurs concernés (établissements publics, collectivités territoriales, etc.).

En voulant obliger les opérateurs publics (hôpitaux, organismes de sécurité sociale, etc.) à utiliser une plateforme unique dématérialisée de gestion de la commande publique (PLACE, plateforme de dématérialisation des procédures de marchés de l’État), et en rendant cette même plateforme facultative mais avec une incitation forte (gratuité) pour les collectivités locales, l’article 4 rate son objectif de simplification.

Si l’objectif est d’améliorer le taux et la fluidité de réponse aux appels d’offres publics, la solution ne passe pas par un point d’accès unique géré par l’État. Interrogées par l’IFOP en juin 2024 afin de savoir pourquoi les entreprises perçoivent les marchés publics comme étant complexes, 60 % d’entre elles pointent du doigt le code la commande publique lui-même et, notamment, la lourdeur administrative des procédures de passation des marchés (rédaction absconse des documents administratifs et exigences superflues faites aux entreprises). D’autant plus que grâce à de multiples outils informatisés gratuits, toutes les entreprises, même les plus petites, peuvent être informées en temps réel de tout appel d’offres susceptible de les intéresser, quelle que soit la plateforme sur laquelle il est publié.

Par ailleurs, en forçant (ou en incitant fortement par la gratuité) les acteurs publics à utiliser une plateforme unique étatique, l’article 4 prive ces derniers de leur liberté de gestion et de décision ; et entrainerait une grave augmentation de la dépense publique. Ramené à la publication d’une consultation, le budget de fonctionnement de PLACE est environ de 5 fois supérieur à celui des plateformes nationales mutualistes, qui sont innovantes et opèrent dans un cadre concurrentiel sain. De plus, sauf si des investissements considérables – non chiffrés à date – étaient consentis pour l’améliorer, PLACE est incapable d’absorber tous ces nouveaux flux, ni techniquement, ni avec une qualité de service d’assistance comparable à celle des éditeurs privés.

Eu égard au risque majeur que fait peser cette disposition du projet de loi sur l’équilibre du secteur de la commande publique française, cet amendement propose donc de supprimer l’article 4.