Amendement n° 1874

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 4 de ce projet de loi.

L'amendement vise à supprimer l’obligation faite aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale de recourir à la plateforme de dématérialisation des marchés publics « PLACE », mise gratuitement à disposition par l’État.

Si l’intention initiale d'harmoniser et simplifier les procédures de passation des marchés publics, mutualiser les coûts et faciliter l’accès à la commande publique, peut être saluée, plusieurs réserves sérieuses doivent être formulées quant à la mise en œuvre d’une telle obligation.

En premier lieu, l’instauration d’un quasi-monopole public dans le domaine de la dématérialisation des marchés soulève une problématique économique et concurrentielle majeure. En centralisant les publications et échanges autour d’une unique plateforme étatique, on fragilise durablement l’écosystème constitué d’éditeurs privés, de plateformes numériques concurrentes, mais aussi de la presse quotidienne régionale et spécialisée, qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion des avis de marchés. La complexité des procédures, et non la diversité des canaux, demeure l’obstacle principal à la participation des entreprises aux marchés publics.

En second lieu, l’externalisation de la maintenance de la plateforme PLACE à une entreprise française filiale du groupe canadien CGI suscite de vives inquiétudes en matière de souveraineté numérique et de sécurité économique. Les données transitant par cette plateforme sont hautement sensibles, et même si des garanties d’étanchéité technique sont avancées par le gouvernement, le simple fait qu’une entreprise étrangère soit chargée de l’infrastructure d’un outil stratégique de l’État français constitue un signal de vulnérabilité et un renoncement préoccupant à la maîtrise de nos infrastructures numériques critiques.

Cet amendement vise donc à préserver un équilibre concurrentiel, à protéger nos acteurs économiques nationaux et à réaffirmer notre exigence de souveraineté dans la gestion des données publiques.