Amendement n° 1280

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loiqui impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur « Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contrats de commande publique.

En effet, il est impensable d’élargir l’usage de la plateforme PLACE alors que nous faisons part depuis cet automne de notre grave préoccupation sur les risques liés au transfert de la gestion de cette même plateforme à la société nord-américaine CGI en lieu et place d’une PME française qui la gérait jusqu’alors.

Ce transfert est par ailleurs problématique dans la forme puisque l’AIFE n’a pas procédé à d’appel d’offres ce qui semble particulièrement curieux pour la gestion d’une telle plate-forme. A l’heure où l’Etat dit vouloir favoriser l’accès des PME à ses appels d’offre, en retirer la gestion pour la confier à un grand groupe est là-aussi pour le moins contre-intuitif.

Nous réitérons donc nos craintes quant au risque pour la souveraineté et la sécurité nationale. Une nouvelle fois, les informations qui circulent via cette plateforme sont parfois hautement sensibles à l’image des offres techniques et financières en réponse aux appels d’offres du ministère des Armées (notamment pour les marchés de défense ou de sécurité qui sont un type de marché précis du Code de la commande publique).
Tant qu’aucune mesure concrète ne sera prise pour sécuriser l’usage des données, il n’est pas envisageable de généraliser l’usage de cette plateforme. Si ce transfert à une société extra-européenne était bien confirmé, il faudrait à minima que toutes les procédures d’achat et les contrats relatifs aux marchés de défense ou de sécurité ne relèvent plus de cette plateforme.