Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° 7

Sébastien Huyghe EPR · Article 6

En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 92 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux mots :

« voie de juridiction »

le mot :

« matière ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 93

Sébastien Huyghe EPR

Les 92 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 15 pour · 32 contre · 5 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1004