Amendement n° 2

Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuvent pas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus de procédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent pas suffir à dissuader les fraudeurs de passer à l'action. Ainsi, selon le bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par le gouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocations familiales était encore évaluée à 400 millions d’euros en 2023.

Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives. C'est pourquoi l'actuel amendement prévoit notamment d'imposer automatiquement à l'allocataire qui se rend coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale, une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée. Cette mesure servirait non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.