Amendement n° 54

Charles Sitzenstuhl EPR · Article unique

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 92 cosignataires, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« le 1er janvier 2026 »

les mots :

« le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique