Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Amendement n° 60
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En clair
Frank Giletti a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ». Il a été adopté en séance publique le 2 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés.
Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est de 5m pour les cultures basses, 10m pour les cultures hautes et de 20m pour les produits les plus dangereux.
Dès lors, l'introduction d’une ZNT « riverains » de 250m rendrait inopérante la présente proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 33 · Sandra Marsaud Adopté
- N° 48 · Jean-Luc Fugit Adopté
- N° 73 · Julien Dive Adopté
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Tonussi
- RN José Beaurain
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- RN Alexandra Masson
- RN Joseph Rivière
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Michèle Martinez
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Julien Gabarron
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Stéphanie Galzy
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Géraldine Grangier
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Michel Guiniot
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN Bruno Bilde
- RN Pascale Bordes
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Edwige Diaz
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Anthony Boulogne
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 637
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000060
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0637