Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3426
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir le régime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre du dispositif IR-SIEG.
Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.
Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.
Dans son état actuel, le PLF prévoit que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026.
Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné sur celui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche des activités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUS SIEG. Le taux de l’IR PME ESUS a été fixé à 30 % en commission des finances : cet amendement vise donc à aligner le taux de l’IR SIEG sur celui de l’IR PME ESUS jusqu’à 2030. Cet alignement est essentiel à la préservation de l’égalité de traitement entre structures solidaires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-2611 · Nicole Dubré-Chirat Non soutenu
- N° I-2752 · Boris Tavernier Rejeté
- N° I-3701 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906