Amendement n° I-3701

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 8

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à 30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissant dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières exerçant un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG).

Ces deux dispositifs, historiquement alignés, constituent des leviers essentiels du financement de l’économie solidaire et du logement très social. Or, l’IR‑SIEG est aujourd’hui menacé d’une baisse de taux à 18 % dès 2026, tandis que l’IR‑PME ESUS serait maintenu à 30 %. Cette divergence de traitement créerait une inégalité injustifiée entre des structures poursuivant des objectifs identiques d’intérêt général.

Les foncières SIEG agissent dans le strict cadre du droit européen des aides d’État (communication de la Commission européenne du 20 décembre 2011, 2012/C 8/03) et sont soumises au principe de non‑surcompensation : elles ne peuvent dégager de bénéfice indu et contribuent directement à la production de logements très sociaux, à l’installation d’agriculteurs ou à l’accompagnement des personnes vulnérables.

Selon l’Inspection générale des finances (2023), la dépense fiscale liée à l’IR‑SIEG est inférieure à 13 millions d’euros par an pour un effet de levier supérieur à dix sur l’investissement solidaire. L’alignement proposé permettrait donc de préserver l’équité entre les dispositifs fiscaux solidaires, d’amplifier l’épargne citoyenne utile et de soutenir les missions d’intérêt général portées par les foncières SIEG, sans impact budgétaire significatif.

Cet amendement a été travaillé avec Fair, le collectif de la finance à impact social au service d’un monde plus juste.