Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Amendement n° 1
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la taille minimale du parc de stationnement gratuit rendu obligatoire par le premier alinéa, en fonction des capacités de l’établissement et les éventuelles compensations des dépenses afférentes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires.
L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 47
- DR 46
Les 46 cosignataires
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Alexandre Portier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1826
Ses 15 sous-amendements
- N° 24 · Sandrine Rousseau Retiré
- N° 11 · Raphaël Arnault Retiré
- N° 25 · Charles Sitzenstuhl Retiré
- N° 19 · Sandrine Rousseau Irrecevable
- N° 20 · Sandrine Rousseau Retiré
- N° 12 · Sandrine Nosbé Retiré
- N° 13 · Pierre-Yves Cadalen Retiré
- N° 14 · Raphaël Arnault Retiré
- N° 15 · Sandrine Nosbé Retiré
- N° 10 · Pierre-Yves Cadalen Retiré
- N° 17 · Raphaël Arnault Retiré
- N° 16 · Pierre-Yves Cadalen Retiré
- N° 18 · Sandrine Nosbé Retiré
- N° 21 · Pierre-Yves Cadalen Irrecevable
- N° 23 · Charles Sitzenstuhl Retiré
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1826P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1826