Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Sous-amendement n° 19

Sandrine Rousseau EcoS · Article 1er

En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics ». Il a été déclaré irrecevable.

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