Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF914
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins.
Les premières copies budgétaires du Gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM (baisse cotisations sociales pour TPE PME ultramarines) et au dispositif investissement productif (mécanismes fiscaux de défiscalisation et de crédit d’impôts) pour économiser respectivement 350 millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750 millions.
L’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer est un outil ancien et important du soutien public à l’économie des territoires ultramarins.
Concrètement, elle permet aux entreprises et aux particuliers qui investissent localement de bénéficier d’avantages fiscaux, afin d’encourager la création d’activités, la modernisation des outils de production et la diversification économique.
Si nous partageons les objectifs de verdissement de cet outil d’investissement productif, cela ne doit pas être utilisé comme un moyen d’en restreindre la portée. Une telle évolution, sans études d’impact, reviendrait à affaiblir un instrument fiscal qui a démontré son rôle structurant dans la création de richesses économiques et sociales. En restreignant l’accès aux dispositifs de soutien, cet article risque d’accentuer les déséquilibres territoriaux et de ralentir la convergence économique entre les Pays des Outre-mer et l’Hexagone.
La solidarité nationale, qui fonde l’action publique en direction des outre-mer, ne peut s’exercer au détriment du principe d’égalité réelle, consacré par la loi du 28 février 2017. Or, en réduisant les moyens d’investissement productif disponibles dans des territoires où les marges de croissance sont déjà contraintes, le présent article s’éloigne de cet objectif fondamental.
Enfin, avant toute nouvelle évolution, il serait donc prudent d’en évaluer précisément les impacts économiques et fiscaux. Supprimer cet article permettrait ainsi de préserver la stabilité d’un cadre d’aide indispensable, dans l’attente d’un diagnostic consolidé et d’une concertation approfondie avec les acteurs économiques ultramarins.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° I-CF1238 · Nicolas Metzdorf Non soutenu
- N° I-CF1391 · Olivier Serva Non soutenu
- N° I-CF1482 · Matthias Renault Adopté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000914
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906