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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Adopté le 26 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 11 voix.

34 voix pour · 23 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : abstLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    abstention 7n'ont pas pris part 64

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    contre 1n'ont pas pris part 37

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    contre 8n'ont pas pris part 61

  • Dem

    36 membres

    n'ont pas pris part 36

  • EPR

    92 membres

    pour 11contre 1n'ont pas pris part 80

  • HOR

    34 membres

    pour 3n'ont pas pris part 31

  • DR

    49 membres

    pour 6n'ont pas pris part 43

  • UDR

    17 membres

    pour 1abstention 1n'ont pas pris part 15

  • RN

    122 membres

    pour 11n'ont pas pris part 111

  • NI

    10 membres

    pour 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Abstention · 7

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Contre · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 8

Dem Les Démocrates
EPR Ensemble pour la République

Pour · 11

Contre · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 3

DR Droite Républicaine

Pour · 6

UDR Union des droites pour la République

Pour · 1

Abstention · 1

RN Rassemblement National

Pour · 11

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 607

Adopté

Article 2 bis A · Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé HOR et 33 cosignataires

Les 33 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 10

Délégations 10

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 10 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 10 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5735

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