Scrutins

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

1. ✓ Adopté L'article premier 116 pour · 4 contre · 92 abstentions

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 85 pour · 29 contre · 20 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre 25 pour · 92 contre · 8 abstentions
3. ✓ Adopté L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 113 pour · 3 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article 3 92 pour · 0 contre · 21 abstentions
5. ✓ Adopté L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 59 pour · 55 contre · 0 abstention
6. ✓ Adopté L'article 2 51 pour · 27 contre · 33 abstentions
7. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 29 pour · 75 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 32 pour · 43 contre · 31 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 27 pour · 75 contre · 1 abstention
8. ✓ Adopté L'article premier 71 pour · 29 contre · 6 abstentions

Voir les 13 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. 13 amendements à l'article premier : 2 adoptés, 11 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier 39 pour · 61 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier 36 pour · 65 contre · 4 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier 25 pour · 59 contre · 19 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier 34 pour · 73 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier 35 pour · 72 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier 25 pour · 80 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier 39 pour · 72 contre · 0 abstention
   8. ✓ Adopté L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier 62 pour · 13 contre · 30 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier 27 pour · 82 contre · 7 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier 30 pour · 85 contre · 1 abstention
   11. ✓ Adopté L'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier 70 pour · 44 contre · 3 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier 15 pour · 88 contre · 2 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier 17 pour · 83 contre · 1 abstention

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 70 pour · 0 contre · 27 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 13 pour · 48 contre · 32 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 3 72 pour · 14 contre · 4 abstentions
4. ✓ Adopté L'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 36 pour · 29 contre · 22 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 2 62 pour · 0 contre · 16 abstentions
6. ✓ Adopté L'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 44 pour · 24 contre · 18 abstentions
7. ✓ Adopté L'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 73 pour · 0 contre · 1 abstention
8. ✓ Adopté L'article premier 52 pour · 17 contre · 1 abstention

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 65 pour · 0 contre · 0 abstention

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 57 pour · 15 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article unique

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique 17 pour · 55 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique 13 pour · 53 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique 11 pour · 54 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique 9 pour · 41 contre · 2 abstentions

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 46 pour · 7 contre · 11 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 7 46 pour · 5 contre · 10 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 19 pour · 40 contre · 1 abstention
4. ✓ Adopté L'article 6 32 pour · 19 contre · 9 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 5 48 pour · 8 contre · 4 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 8 pour · 52 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'article 4 42 pour · 6 contre · 0 abstention
8. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 7 pour · 38 contre · 3 abstentions

Voir les 4 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✓ Adopté L'article 3 49 pour · 2 contre · 3 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 2 bis 49 pour · 4 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'article 2 33 pour · 0 contre · 20 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 20 pour · 26 contre · 0 abstention