Scrutins

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

1. ✓ Adopté L'article 1er A 120 pour · 53 contre · 3 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 55 pour · 121 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   4 sous-amendements à l'amendement n° 29

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 51 pour · 123 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 53 pour · 123 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 51 pour · 122 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 50 pour · 123 contre · 2 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 47 pour · 121 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejetés
   7 sous-amendements à l'amendement n° 27

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 48 pour · 118 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 48 pour · 121 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 46 pour · 112 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 47 pour · 121 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 48 pour · 121 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 45 pour · 120 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 48 pour · 121 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 45 pour · 125 contre · 0 abstention
7. ✕ Rejetés
   3 sous-amendements à l'amendement n° 17

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 40 pour · 121 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 42 pour · 119 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 46 pour · 124 contre · 0 abstention
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A 48 pour · 125 contre · 0 abstention

Voir les 14 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 52 pour · 125 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A 50 pour · 129 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A 57 pour · 137 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 55 pour · 135 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejetés
   9 sous-amendements à l'amendement n° 57

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 54 pour · 132 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 55 pour · 135 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 56 pour · 136 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 56 pour · 136 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 56 pour · 135 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 55 pour · 136 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 55 pour · 136 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 56 pour · 134 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A 54 pour · 132 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A 78 pour · 180 contre · 3 abstentions

Scrutins sans dossier rattaché

1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers … 56 pour · 133 contre · 0 abstention

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

1. ✓ Adopté L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique 185 pour · 120 contre · 8 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique 141 pour · 136 contre · 11 abstentions

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

1. 11 amendements à l'article 10 : 1 adopté, 10 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 54 pour · 33 contre · 6 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 44 pour · 58 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 35 pour · 73 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 45 pour · 58 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 41 pour · 60 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 49 pour · 58 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 40 pour · 84 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 54 pour · 67 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 44 pour · 59 contre · 12 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 45 pour · 78 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 40 pour · 85 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 45 pour · 58 contre · 25 abstentions

Scrutins sans dossier rattaché

1. ✓ Adopté L'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 58 pour · 35 contre · 7 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 105 pour · 26 contre · 0 abstention