Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Réponse publiée · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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300 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites, 13 questions orales sans débat et 25 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
- Questions en séance
- 38orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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283 questions · les dernières publiées d'abord
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Mise à jour des actes d'état civil des descendants
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
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Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
Josy Poueyto Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
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Moyens alloués à la justice
Estelle Mercier SOC
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Matthieu Bloch UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes
Yaël Ménaché RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Prêts consentis par des particuliers aux partis politiques et aux candidats
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 476 jours
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Protection des victimes de violences conjugales et de tentatives de meurtre
Philippe Fait EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Protection des femmes victimes de violences
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Nom donné à des parents ayant perdu un enfant
Jean-Luc Warsmann LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Arrestation de Mohamed Amra et conditions de détention des condamnés pour narcotrafic
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Surpopulation carcérale, aménagements de peine et alternatives à l'incarcération
Mickaël Bouloux SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Construction de nouvelles places de prison
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Emploi de la vidéoconférence pour réduire le nombre d'extractions judiciaires
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Délais de jugement démesurés et manque de moyens au tribunal de Nancy
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Abaissement de l'âge d'admission en centres éducatifs renforcés
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 273 jours
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Résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Bertrand Sorre EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Condition des femmes transgenres en prison : le cas de Louna
Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Experts judiciaires dédiés au Web 3.0
Paul Midy EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire
Éric Bothorel EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Mobilité des personnels de l'administration pénitentiaire originaires des OM
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Avenir de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
Paul Midy EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Surpopulation à la maison d'arrêt de Brest
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Sécurité et conditions de travail du personnel et des structures pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 483 jours
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Retards de paiement des experts psychiatres judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Quid des audiences de détenus en visioconférence ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Protection policière des magistrats dans le cadre d'affaires sensibles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Procédure d'alerte des entreprises en difficulté
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Césure du procès des mineurs délinquants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Renforcement de la législation relative aux vols d'animaux de compagnie
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Affaire Notre-Dame de Bétharram
Paul Vannier LFI-NFP
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Remise en question des CIMM dans l'administration pénitentiaire
Marcellin Nadeau GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins
Max Mathiasin LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Surpopulation carcérale en France
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Enquête sur le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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État de l'affectation des véhicules saisis ou confisqués
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Transparences sur les autopsies liées aux algues vertes
Benoît Biteau EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Abus sexuels à l’établissement Notre-Dame de Bétharram
Paul Vannier LFI-NFP
- Posée en séance
- Ministère
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Droits de la défense
Naïma Moutchou HOR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Danger des refus d'obtempérer
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Article LO. 149 du Code électoral
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Urgence sécuritaire à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Transferts de détenus et effectif des établissements pénitentiaires pour mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 504 jours
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Liberté de la presse et impartialité de la justice
Julien Odoul RN
- Publiée
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- · 196 jours
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Charge pour l'Etat - Juridiction administrative et droit des étrangers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Trafic à Marseille, quelles actions face à l'échec judiciaire ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
François Jolivet HOR
- Publiée
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- Réponse
- · 196 jours
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Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin
Claudia Rouaux SOC
- Publiée
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- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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