Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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124 questions correspondent à ces filtres : 118 questions écrites, 2 questions orales sans débat et 4 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 111 questions écrites sur 118 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 118dont 111 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 111 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 4sans réponse publiée
- Questions en séance
- 6orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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124 questions · les dernières publiées d'abord
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Externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 35 jours
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Crédit à la consommation - sécurité - vol de données personnelles
Frédéric Petit Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Transfèrement de détenus UE
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Sécurité des équipes pénitentiaires
Dominique Potier SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Prison de Villepinte, les effectifs du personnel doivent être renforcés
Stéphane Peu GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Délinquance environnementale et moyens humains et financiers pour lutter contre
Clémence Guetté LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Renforcement de la considération du parent protecteur
Laure Miller EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Condamnations pour violence sexuelle sur mineur
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Assermentations des gardes particuliers
Christophe Naegelen LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Conséquences du plan social national intervenu à la PJJ
Yannick Monnet GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Recours au matelas au sol dans les prisons françaises
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 616 jours
-
Prise en charge des personnes âgées en prison
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
-
Prise en charge des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique
Chantal Jourdan SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 616 jours
-
Politique de réduction des risques en prison en matière de drogues
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
-
Parcours d'exécution de peines pour les détenus en longue peine
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 546 jours
-
Non-respect des droits fondamentaux des personnes détenues en longue peine
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
-
Les prisons craquent avec la surpopulation, à quand la régulation carcérale ?
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
-
Dégradation des conditions de sécurité au centre de détention de Montmédy
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
-
Alerte sur l'usage des sanctions disciplinaires en prison
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 406 jours
-
Contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
-
Installation illicite des gens du voyage
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
-
Modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
-
Décret portant annulation de crédits « Justice judiciaire »
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Séparation parentale
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 49 jours
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Remise en liberté suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès
Annaïg Le Meur EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
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Élargissement de la peine complémentaire de privation de la pension de réversion
Nicolas Ray DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Trafic à Marseille, quelles actions face à l'échec judiciaire ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Recours à des sociétés d'audit par le ministère de la justice
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
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Suppression massive d'emplois à la protection judiciaire de la jeunesse
Édouard Bénard GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Suppression de postes contractuels au sein de la PJJ
Dominique Potier SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Jean-Paul Lecoq GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Surpopulation carcérale à La Réunion
Frédéric Maillot GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Surpopulation carcérale
Gérard Leseul SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Situation des transfèrements de détenus étrangers européens
Loïc Kervran HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 623 jours
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Commission de discipline ou mesures alternatives
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante
Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Mise à mal de la video surveillance en garde à vue
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Manque d'effectifs au tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne)
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
-
Décision du Conseil constitutionnel - aide juridictionnelle aux étrangers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Aide juridictionnelle aux étrangers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Conditions d'accès aux centres d'accueil provisoire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Mesures de protection des majeurs protégés
Emmanuel Mandon Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
-
Application de l'article 432-12 du code pénal
David Habib LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
-
Mesures en faveur de la lutte contre le trafic d'espèces sauvages
Emmanuel Mandon Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
-
Dysfonctionnement du SARVI (Fonds de garantie des victimes)
Caroline Yadan EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Les rodéos urbains
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Situation des greffiers bénéficiant du statut RQTH
Sacha Houlié NI
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 322 jours
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Interprètes judiciaires non payés
Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Commission de proposition de nominations aux offices de notaires
Ian Boucard DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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