Décret portant annulation de crédits « Justice judiciaire »

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Justice judiciaire » dont le montant des annulations s'élève à 129 196 532 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

S'agissant des annulations sur les crédits hors titre 2, à hauteur de -124,4 M€ sur les -129,2 M€ pour ce programme, en CP, ces dernières ont porté à titre principal sur la réserve de précaution (-84,2 M€ en CP), l'effort sur les crédits disponibles étant limité à 40,2 M€ en CP, principalement sur les opérations immobilières (soit 2,6 % des crédits ouverts). Étant donné le contexte budgétaire actuel et la proximité de la fin de gestion, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'annulation issue du décret n° 2024-124 du 21 février 2024.