Commission de discipline ou mesures alternatives

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.

La lutte contre les violences et la commission d'infractions en détention est une priorité du ministère de la justice. Elle est la condition sine qua non d'un environnement de travail sécurisé pour les personnels pénitentiaires. Au sein des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés, les réponses disciplinaires prononcées lors des commissions de discipline (CDD) sont parfois rendues dans un délai allant jusqu'à 6 mois, du fait de l'encombrement de ces instances. L'engorgement des commissions de discipline des établissements pénitentiaires a favorisé l'expérimentation de procédures alternatives aux poursuites disciplinaires au sein de plusieurs directions interrégionales des services pénitentiaires. Ces mécanismes ont pour vocation d'apporter une réponse immédiate aux incidents de faible gravité et éviter ainsi que ne se développe un sentiment d'impunité parmi la population pénale. Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire entérine cette pratique et définit ses contours.  La procédure alternative aux poursuites disciplinaires est réservée aux personnes détenues majeures et ne peut être appliquée que pour certaines fautes du 2ème degré et toutes les fautes du 3ème degré. Elle implique que la personne détenue reconnaisse les faits reprochés et consente à la mesure de réparation proposée. Les mesures de réparation peuvent être classées en trois catégories : les mesures à visée pédagogique (rappel à la règle, rédaction d'une lettre d'excuses ou d'un écrit sur les faits commis) ; les mesures à visée restaurative (remise en état ; médiation ; action de sensibilisation) et les mesures de privation (privations d'achats en cantine, d'activités culturelles, sportives ou de loisirs, d'un appareil acheté ou loué via l'administration). Les autorités judiciaires sont informées de la bonne exécution des mesures de réparation. Si la mesure de réparation n'est pas exécutée par la personne détenue dans son intégralité, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires. La procédure alternative aux poursuites disciplinaires est un moyen supplémentaire de répondre aux fautes commises en détention. Elle ne se substitue pas aux poursuites disciplinaires mais permet de prioriser l'audiencement des actes violents en CDD.