Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Questions écrites · Réponse publiée · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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262 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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245 questions · les dernières publiées d'abord
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Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 140 jours
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Intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Financement du terrorisme - Emprisonnement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Mise en oeuvre effective du registre national des mandats de protection future
Stéphane Peu GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Pavoisement des mairies - Sanctions
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Renforcement des moyens de la justice des mineurs en Tarn-et-Garonne
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 245 jours
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Rétablissement des peines planchers pour les passeurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
-
Nombre de procédures pour apologie de terrorisme et apologie de crime de guerre
Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 224 jours
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Retards dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Processus de vérification et d'approbation des comptes des personnes protégées
Lise Magnier HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Lutte contre les mafias, en particulier sur l'Ile-de-Beauté
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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Situation des 3 700 mandataires judiciaires indépendants protection des majeurs
Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
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Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Remplacement des MJPMi en cas d'absence
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Surpopulation dangereuse à la maison d'arrêt de Bayonne
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 245 jours
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Protection des agents pénitentiaires
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Installation de filets dans les prisons pour lutter contre les drones
Éric Michoux UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 294 jours
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Équipements de sécurité insuffisants à Vendin-le-Vieil
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 294 jours
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Déplafonnement des heures supplémentaires pour les agents pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Atteintes aux élus locaux
Catherine Hervieu EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Rémunération des mandataires judiciaires indépendants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Insolvabilité
Constance de Pélichy LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 287 jours
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Refus de constat amiable auto : vide juridique et conséquences pour les victimes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Prison de haute sécurité en Guyane
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 238 jours
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Plainte classée après la mort de trois policiers : voies de réexamen possibles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Accès égal de tous les couples à l'adoption
Lionel Causse EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Inégalités successorales
Ian Boucard DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Situation du SPIP et des CPIP
Arthur Delaporte SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 259 jours
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Situation à la maison d'arrêt de Montauban
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Prisons surpeuplées : à quand une véritable politique de réinsertion ?
Zahia Hamdane LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 266 jours
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Politique de réinsertion des détenus en fin de peine
Bruno Fuchs Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 329 jours
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Multiplication des agressions sur les agents pénitentiaires d'Arles et Tarascon
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 357 jours
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Sous-effectif au tribunal judiciaire de Laon et impact sur les justiciables
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Création d'un insigne distinctif pour les délégués du procureur de la République
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Application de l'amende forfaitaire délictuelle
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Rapprocher de la justice les sapeurs-pompiers victimes d'agressions
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Situation des mandataires de justice à la protection des majeurs (MJPMi)
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Absence de conditions de paiement claires pour les interprètes judiciaires
Philippe Bolo Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Situation des détenus kanaks retenus en métropole
Hendrik Davi EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 266 jours
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Meurtre d'un détenu en détention provisoire
Hendrik Davi EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Homicides entre codétenus et saisine de l'inspection générale de la justice
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 273 jours
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Protection des créanciers de bonne foi face à la fraude en procédure collective
Jean Moulliere HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Mise à jour de textes relatifs au ressort des tribunaux
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 266 jours
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Contentieux familiaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Soins en prison
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 329 jours
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Substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pierrick Courbon SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Rémunération gelée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sébastien Huyghe EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Danielle Simonnet EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine
Marianne Maximi LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Procès-équitable:alerte sur la configuration des salles d'audience en Guadeloupe
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 273 jours
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