Rémunération gelée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.