Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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318 questions correspondent à ces filtres : 318 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 229 questions écrites sur 318 (72 %), en 140 jours en médiane.
- Questions écrites
- 318dont 229 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 140 jourssur 229 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 83sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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318 questions · les dernières publiées d'abord
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Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
- Réponse
- · 112 jours
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Difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la réglementation relative aux emplacements de stationnement à proximité des passages piétons
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
- Réponse
- · 42 jours
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Atteinte portée à la défense des agents des fonctions publiques d'État et hospitalière et aux droits syndicaux par les nouvelles modalités de traitement de leurs dossiers médicaux
Marie-Claude Varaillas CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 280 jours
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Obligation de mention au diagnostic de performance énergétique de la consommation réelle
Pauline Martin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
- Réponse
- · 140 jours
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Financement des projets d'investissement des petites communes rurales
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
- Réponse
- · 350 jours
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Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales
Sylviane Noël Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 98 jours
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Avenir du dispositif pass sport
Hervé Gillé SER
- Publiée
- Ministère
- Sports, jeunesse et vie associative
- Réponse
- · 56 jours
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Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Kristina Pluchet Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 70 jours
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Mise en oeuvre de la loi sur la profession d'infirmier
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Premier ministre
- Réponse
- · 210 jours
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Freins à la relance des trains de nuit
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Premier ministre
- Réponse
- · 105 jours
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Délais et difficultés d'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 et son décret d'application du 16 février 2025
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
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Hausse significative des falsifications d'ordonnances à Paris et sur l'ensemble du territoire national
Catherine Dumas Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
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Représentation des particuliers employeurs dans les Conseils de prud'hommes
Marie-Do Aeschlimann Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Aggravation de la situation des élèves frontaliers scolarisés à Genève et nécessité d'une action diplomatique urgente
- Publiée
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
- Réponse
- · 280 jours
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Publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires
Monique Lubin SER
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
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Spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévue par la loi du 27 juin 2025
Françoise Dumont Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 266 jours
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Projet de décret visant à réduire de 100 % à 65 % le taux de remboursement des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
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Ouverture d'un chapiteau et attestation de bon montage
Denise Saint-Pé UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Débit de boissons et salles de sport avec accès privé
Denise Saint-Pé UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Résidences mobiles de loisirs et habitation principale
Denise Saint-Pé UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
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Fongibilité des crédits, référentiel M57
Denise Saint-Pé UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
- Réponse
- · 182 jours
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Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal, calcul du quart
Denise Saint-Pé UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire, décentralisation et logement
- Réponse
- · 259 jours
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Allongement de la durée de validité de l'inscription au registre des Français établis hors de France
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
- Réponse
- · 70 jours
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Renouvellement anticipé de sa carte d'identité pour l'obtention d'une carte d'identité électronique pour les Français de l'étranger
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
- Réponse
- · 56 jours
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Mesures proposées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de dépenses d'imagerie médicale
Else Joseph Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
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Extension du périmètre d'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Annie Le Houerou SER
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
- Réponse
- · 98 jours
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Exemption des droits de douane américains sur les vins et spiritueux de France
Else Joseph Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Agriculture et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 119 jours
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Situation critique des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Agnès Canayer Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
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Protection des candidats face aux atteintes à la vie privée en entretien d'embauche
Catherine Dumas Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 133 jours
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Accès aux médicaments génériques
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
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Réforme de la politique tarifaire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Publiée
- Ministère
- Culture
- Réponse
- · 70 jours
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Difficultées rencontrées par les Français de l'étranger depuis la réforme de l'apostille et de la légalisation
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Soutien aux artisans des métiers de service et de fabrication face au poids des charges et à la concurrence déloyale
Laurent Burgoa Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
- Réponse
- · 175 jours
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Accès aux médicaments génériques
Alain Milon Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités et familles
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Réforme du système d'immatriculation des véhicules
Hugues Saury Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 238 jours
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Situation des demandes de logement social dans le Val-d'Oise
Pierre Barros CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Logement
- Réponse
- · 119 jours
-
Rémunération forfaitaire des médecins
Hugues Saury Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Santé et accès aux soins
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Fin de l'accompagnement des communes aux déclarations sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement
Jean-Yves Roux RDSE
- Publiée
- Ministère
- Ruralité
- Réponse
- · 105 jours
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Difficultés persistantes d'accès à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel
Maryse Carrère RDSE
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
- Réponse
- · 126 jours
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Perspectives budgétaires du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Jean-Luc Ruelle Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités et familles
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Echange de données salariales dans le cadre de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse
Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
- Réponse
- · 196 jours
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Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
Marianne Margaté CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Action publique, fonction publique et simplification
- Réponse
- · 147 jours
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et industrie pharmaceutique
Hugues Saury Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Santé et accès aux soins
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Déremboursement des cures thermales
- Publiée
- Ministère
- Santé et accès aux soins
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Diminution du montant de la dotation de soutien à l'investissement local
Pierre Barros CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
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Mesures en faveur d'une scolarisation effective des enfants en situation de handicap
Philippe Mouiller Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Autonomie et handicap
- Réponse
- · 98 jours
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Avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
Mickaël Vallet SER
- Publiée
- Ministère
- Travail, santé, solidarités et familles
- Réponse
- · 301 jours
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Respect des engagements initiaux dans la prise en charge des huisseries et du plâtre dans la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment
Mickaël Vallet SER
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
- Réponse
- · 336 jours
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Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
François Bonhomme Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Tourisme
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Développement des stations de transfert d'Energie par pompage
Jean-Pierre Corbisez CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
- Réponse
- · 350 jours
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