Obligation de mention au diagnostic de performance énergétique de la consommation réelle

Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine prévoit, en son article 4, point 15, que le diagnostic doit mentionner la méthode de calcul utilisée et sa version, fournir des explications personnalisées sur les écarts éventuels entre consommations estimées et consommations réelles, ainsi qu'intégrer une fiche technique.
Cependant, il apparaît qu'aucune disposition réglementaire n'impose aujourd'hui d'intégrer directement la consommation réelle, lorsqu'elle est disponible, dans le DPE. Or, cette donnée constitue une information essentielle pour éclairer de manière transparente les ménages et les propriétaires sur la performance énergétique effective de leur logement, en complément des calculs conventionnels.
Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi cette obligation n'a pas été intégrée à l'arrêté ministériel et si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire cette mention des consommations réelles dans le DPE, lorsqu'elles existent, afin d'améliorer la lisibilité et la fiabilité de cet outil central pour la transition énergétique.

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a permis d'unifier la méthode de calcul à l'échelle nationale autour d'une approche conventionnelle, fondée sur les caractéristiques physiques du logement. Cette méthode vise à estimer la consommation réelle du bâtiment, c'est-à-dire celle qui résulte de ses performances propres en matière d'isolation, de ventilation, de chauffage ou de production d'eau chaude, indépendamment des comportements individuels de ses occupants. Les consommations dites « réelles » correspondent aux consommations observées chez les ménages, qui dépendent fortement des usages : température de consigne, nombre d'occupants, durée d'occupation, fréquence d'aération, présence d'appareils électroménagers ou encore recharge de véhicules électriques. Ces paramètres reflètent les habitudes de vie, et non les performances intrinsèques du bâti. C'est précisément pour neutraliser ces écarts que la méthode conventionnelle du DPE a été retenue : elle garantit la comparabilité des logements sur tout le territoire et fournit une évaluation stable et objective de la qualité énergétique du bien, pour permettre à tout ménage de s'y projeter.