Profession d'infirmier

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

16 scrutins publics (14 à l'Assemblée nationale, 2 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 3 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 13 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 14 scrutins de l'Assemblée → · Les 2 scrutins du Sénat →

Les 351 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 7 / 11

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 4 mesures

   • Article 4

     Seuil, n’excédant pas trois ans, au-delà duquel les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique doivent informer le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle en cas d’interruption d’activité

     Base légale : Article L. 4311-3-1, code de la santé publique

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 4

     Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans

     Base légale : Article L. 4311-3-1, code de la santé publique

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 6 · II

     Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre
     Départements retenus
     Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

     Publication envisagée en mars 2026

   • Article 5

     Modalités d'application de l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique selon lequel les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire

     Base légale : Article L. 4311-4-1, code de la santé publique

     Publication envisagée en juillet 2026

2. Publiées 7 mesures

   • Article 1 · I, 1°, b)

     Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine

     Base légale : Article L. 4161-1, code de la santé publique

     Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

   • Article 1 · I, 2°

     Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans

     Base légale : Article L. 4311-1, I, code de la santé publique

     Arrêté du 26 juin 2026

   • Article 1 · I, 2°

     Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans

     Base légale : Article L. 4311-1, I, code de la santé publique

     Arrêté du 26 juin 2026

   • Article 1 · I, 2°

     Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier

     Base légale : Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique

     Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

   • Article 2

     Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement

     Base légale : Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles

     Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025

   • Article 7 · 2°, b)

     Liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée

     Base légale : Article L. 4301-2, III, code de la santé publique

     Arrêté du 5 septembre 2025

   • Article 7 · 2°, b)

     Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée

     Base légale : Article L. 4301-2, III, code de la santé publique

     Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-581 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)·JSON (les mesures d'application)

Toutes les données et leurs licences →