Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
199 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement de cohérence avec l'adoption de l'amendement 765 qui exclut la production audiovisuelle. »
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Gouvernement
« L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite par le titulaire, à son espace numérique de santé. »
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« Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. »
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« L’introduction en précision, d’une formation aux soins palliatifs à destination des bénévoles vise à garantir une meilleure qualité d’intervention et à renforcer la sécurité des personnes concernées. »
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« Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »). »
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« Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »). »
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« Rédactionnel. »
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« Coordination. »
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« L’amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements… »
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« Le sous-amendement, dans la continuité de l'amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; le présent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre… »
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« L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique de la personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé, et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui permet au titulaire de désigner librement un parent ou un… »
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« Cet amendement vise à préciser l’objectif relatif à la fin de vie des rendez-vous de prévention. »
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« Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons d'accompagnement", en cohérence avec le rapport de préfiguration Chauvin… »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. »
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« Cet amendement, inspiré d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, vise à renforcer l'information de toute personne sur le droit dont elle dispose de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. »
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« Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est bien la personne concernée qui agit. »
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« Cet amendement vise une réécriture générale de l'article 9 bis, pour préciser les contours des indicateurs nouvellement créés et ainsi, permettre une réelle évaluation fine des besoins, de l'offre et des attentes en matière… »
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« La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. »
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« Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. »
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« Cet amendement a pour objet d'anticiper les problématiques d'application des lois dans des différents territoires français qui ont des statuts spécifiques. »
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« Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins d’accompagnement. »
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« La définition des soins palliatifs est précise : »
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« Cet amendement de repli vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. »
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« Les débats en commission ont souligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. »
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« Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. »
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« Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l'alinéa définissant le plan personnalisé d'accompagnement, en conservant le sens des modifications apportées en commission des affaires sociales, à savoir : »
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« Cet amendement est un amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objectif de souligner qu'il est nécessaire de doubler les efforts de l'éducation des jeunes à l'éthique et ne pas la laisser uniquement à la charge de l'éducation nationale. »
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« Les élèves du primaire sont à un âge où il est crucial de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sont les mieux placés pour trouver les mots adaptés à leur enfant. »
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« Cet amendement a pour objet de remplacer le terme "enfants", sans réalité juridique, par celui de "mineurs". »
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« Bien qu’elle soit favorable à la suppression de cet article introduit en commission, la rapporteure propose, en repli, d’en sécuriser le dispositif en précisant la nature des associations visées. »
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« Rédactionnel. »
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« Depuis 2022, un espace numérique de santé (« Mon espace santé ») est automatiquement ouvert pour chaque assuré social en France. »
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« Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. »
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« Cet amendement prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient. »
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« Cet amendement supprime la mention des formats « facile à lire et à comprendre » (FALC) et de la communication alternative et améliorée (CAA) dans la formulation du plan personnalisé d’accompagnement. »
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« Amendement de repli. »
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« Le terme « enfants » n’a pas de portée juridique précise et peut prêter à confusion, notamment quant à la tranche d’âge concernée. »
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« Le présent amendement prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement soit élaboré non pas dès l’annonce d’une affection grave, mais à partir du moment où son caractère incurable est établi. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement en cas d’aggravation d’une pathologie chronique. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement aux personnes en début de perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap. »
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« Le texte actuel traitant des soins d'accompagnements et des soins palliatifs, et non de "l'aide à mourir", il convient d'en exclure toute référence explicite ou implicite tant que le prochain texte n'a été ni voté, ni étudié en hémicycle. »
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« Lorsqu'un diagnostic grave est annoncé à une personne, elle n’est pas en état de réfléchir à ses volontés pour ses derniers instants. »
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« Cet amendement vient préciser que le décret encadrant les conditions de l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles lors de la prise en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté soit pris après avis de la Haute… »
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« Plus de 11% des journées d'hospitalisation en France concernent des personnes dans la dernière année de leur vie. »
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« Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. »
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« Amendement de cohérence avec la dénomination votée à l’article 10. »
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« Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en… »
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« Amendement de cohérence. »