amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 603
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 52 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 14 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclues des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort, les associations faisant la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le texte actuel traitant des soins d'accompagnements et des soins palliatifs, et non de "l'aide à mourir", il convient d'en exclure toute référence explicite ou implicite tant que le prochain texte n'a été ni voté, ni étudié en hémicycle. L'idée de proposer à des mineurs des cycles de formation faisant la promotion de procédés tels que l'euthanasie ou le suicide assisté serait problématique si la loi N° 1100 "relative à la fin de vie" à venir n'était pas adoptée. Afin de palier ce problème, l'actuel amendement se propose de mentionner explicitement l'exclusion des bénévoles engagés dans des associations faisant la promotion de l'euthanasie ou du suicide assisté, de ces cycles d'information dans l'enseignement primaire et secondaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 53
Les 52 cosignataires
- RN Julie Lechanteux
- RN Romain Tonussi
- RN Yaël Ménaché
- RN Michaël Taverne
- RN Michel Guiniot
- RN Sébastien Humbert
- RN Katiana Levavasseur
- RN Sophie Blanc
- RN Frank Giletti
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Odoul
- RN Thierry Frappé
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Florence Joubert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Hélène Laporte
- RN Marie-France Lorho
- RN Roger Chudeau
- RN Lisette Pollet
- RN Michèle Martinez
- RN Catherine Rimbert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Sébastien Chenu
- RN Hervé de Lépinau
- RN David Magnier
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Lottiaux
- RN Pascal Markowsky
- NI Christine Engrand
- RN Jonathan Gery
- RN Maxime Amblard
- RN Emmanuel Blairy
- RN Thierry Perez
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Guillaume Florquin
- RN Romain Baubry
- RN Alexis Jolly
- RN Julien Guibert
- RN Sandra Delannoy
- RN Jorys Bovet
- RN Thierry Tesson
- UDR Éric Michoux
- RN José Gonzalez
- RN Auguste Evrard
- RN Manon Bouquin
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Caroline Parmentier
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Goulet
- RN Joëlle Mélin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000603
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281