Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
36 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. »
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de… »
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement. »
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« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
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« Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention. »
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« Sous-amendement de précision des conditions des de rétention. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée de rétention de droit commun de 360 jours pour les personnes menaçant l’ordre public. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de 540 jours pour les personnes condamnées pour acte terroriste. »
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« Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de placements successifs cumulés de la rétention à 3 fois au lieu de 5 dans la PPL telle que proposée par le rapporteur Charles Rodwell. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. »
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« Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. »
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« La précision selon laquelle l’étranger devrait « toujours » constituer une menace pour l’ordre public n’apparaît pas nécessaire, dès lors que cette menace s’apprécie, en tout état de cause, à la date de la décision de placement en… »
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« Dans l'alinéa 2 de l'article 8bis de cette PPL, l'utilisation des termines "représente toujours une menace pour l'ordre public" permettrait aux autorité administratives des mesures trop arbitraires, non fondés sur de réels faits. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions d'accès aux soins pour les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions de rétention subies par les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de… »
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« Sans définir d'infraction précise et en parlant de "particulière gravité pour l'ordre public, cet article est flou et très subjectif dans sa formulation actuelle. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées pour des infractions de droit commun dans un «… »
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« La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. »
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« Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques. »
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« Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre… »
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« L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une… »