Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
293 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné dans l'acte de… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. »
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« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. »
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« Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 réserve la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. »
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« L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen… »
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« Le présent amendement est de nature rédactionnelle. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique. »
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« Le présent amendement supprime la possibilité pour le condamné de demander que le débat devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté se tienne publiquement. »
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« Le présent amendement relève à trois quarts de la peine prononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle de saisine de la commission pluridisciplinaire par le procureur de la République antiterroriste, en remplacement du… »
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« Amendement de repli. »
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« Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d’individus dont la dangerosité demeure avérée à l’issue de leur peine. »
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« Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire à une admission… »
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« Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. »