Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
67 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
27 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2. »
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« Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. »
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« Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. »
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« L’état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d’appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles se traduisent par une dégradation des conditions de vie. »
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« Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, mais à la conserver en cas de préjudice causé par des tortures ou actes de… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes. »
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« Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. »
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« La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif. »
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« Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs. »
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« Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs. »
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« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l'idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. »
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« Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. »
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« Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs. »
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« Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, en complément de la loi Billon de 2021. »