Amendement n° CL15

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En clair

Sandrine Josso a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment :

1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par la présente loi :

a. Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ;

b. La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ;

c. Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ;

2° Données sur l’application des dispositions relatives au contrôle coercitif :

a. Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur :

i. Le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ;

ii. Le nombre d’ordonnances de protection rendues en application de l’article 515‑9 du code civil ;

iii. Le nombre d’enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;

b. Les informations sur :

i. Le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu’aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d’investigation éducative, etc.) ;

ii. Les décisions judiciaires relatives à l’organisation de la vie de l’enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement ;

iii. Les peines complémentaires prononcées en application de l’article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;

3° Suivi de l’impact global de la loi :

Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l’impact des nouvelles dispositions sur :

a. La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;

b. La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif.

II. – Les rapports, prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlement peuvent faire l’objet d’un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l’application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes.

Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.