Amendement n° CL27

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En clair

Maud Bregeon a déposé cet amendement le 21 janv. 2025, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article 7 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2.