Amendement n° CL24

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 18 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article 7 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifie le mécanisme de prescription glissante en maintenant son application aux viols commis sur des majeurs.