Amendement n° CL23

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 18 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été retiré le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot et le signe :

« civil, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.