Amendement n° CL8

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été retiré le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« délibérées et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.

En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.

Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.