Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 192 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits… »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'annuler la suppression de la seconde phrase du VI de l'article L254-1 ainsi que de préciser que l'activité de conseil désignée doit faciliter la mise en place de pratiques de… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'annuler la suppression de la seconde phrase du VI de l'article L254-1, ainsi que de préciser que l'activité de conseil désignée doit faciliter la mise en place de pratiques et… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de cohérence avec l'alinéa 50 qui prévoit que les agriculteurs "peuvent bénéficier d'un conseil stratégique global" s'ils le souhaitent, sans caractère obligatoire. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement propose de s'assurer de la cohérence générale du plan pluriannuel du conseil stratégique avec les objectifs du plan d’action national Ecophyto. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. »
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« Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement de repli propose de rendre incompatible des activités de vente de produits… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'aliéna faisant courir le plus de risques de conflits d'intérêts. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. »
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« Cet amendement de repli vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits… »
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« Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques utilisées en agriculture biologique, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée. »
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« Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend démontrer qu'affaiblir la promotion d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, y compris par des activités de conseil, comme cet article le… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 1 de ce texte. »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à la rédaction actuelle du VI. de l'article L254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 27. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement de repli vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et… »
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. »
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. »
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« Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. »
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« Par une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à favoriser le déploiement des solutions de biocontrôle, des produits composés uniquement de substance de base ou de produits à faible risque et des produits dont l’usage est… »
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« Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil. »
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« Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant les agriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou non leurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire. »
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« Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1, afin de revenir entièrement sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article L254‑7-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise les modalités d’application en matière d’usage de produits… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. »
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« Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre d’assurer la viabilité économique des exploitations. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »