Amendement n° 412

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à la rédaction actuelle du VI. de l'article L254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article premier vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.

Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.

Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs.

Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la réécriture des alinéas 6 et 7 de cet article.