amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 274
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En clair
Alexandre Portier a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant les agriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou non leurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire.
Imposer systématiquement le paiement de ce conseil entraînerait une augmentation des coûts liés aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, une charge difficilement supportable dans le contexte actuel de crise agricole.
Les députés du groupe Droite Républicaine ont obtenu la suppression de la mention « la prestation est effectuée à titre onéreux », mais il demeure nécessaire de clarifier ce dernier en éliminant toute référence implicite à une facturation obligatoire, afin d’éviter de maintenir une contrainte de paiement du conseil.
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000274
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437