Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
En clair
1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
473 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur… »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une position constante de notre groupe depuis plusieurs années et un travail mené par de nombreuses organisations d’élus locaux vise à sécuriser ces derniers contre… »
-
« Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés… »
-
« Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées. »
-
« Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la prise illégale d'intérêt. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une… »
-
« Le présent amendement vise à moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la campagne, en distinguant les têtes de listes des autres membres de la liste. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une commune membre de ce même EPCI. »
-
« L'article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre de ce même EPCI. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. »
-
« Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. »
-
« La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales… »
-
« Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions. »
-
« Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions… »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis… »
-
« Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. »
-
« Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, afin qu’il soit porté de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à… »
-
« Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales… »
-
« L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. »
-
« Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions d’instance. »
-
« La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France Urbaine vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont restés à l’écart des dispositions de… »
-
« Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de se réunir en visio-conférence. »
-
« Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer et rémunérer un salarié pour des activités de service à la personne. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT). »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde… »
-
« Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. »