Amendement n° CL234

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 7

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, afin qu’il soit porté de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans les communes au‑dessus de ce seuil.

La nécessité de l'allongement du délai de convocation est une remontée de nombreux élus, notamment d'opposition. Sa mise en oeuvre permettrait aux élus de pouvoir mieux s'organiser dans leur vie personnelle et professionnelle afin d'être en mesure de pouvoir assister aux conseils municipaux. Il s'agit ainsi d'une manière d'améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien.

Par cohérence et pour ne pas alourdir la charge de travail des administrations municipales de ces communes, le délai d’envoi de la note explicative sur les affaires soumises à délibération est maintenu à cinq jours francs.

Cet amendement reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout.