Amendement n° CL273

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.