Amendement n° CL363

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« « Un membre du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants peut, en cas d’empêchement, participer à une séance en visioconférence, sans droit de vote, sous réserve que la commune soit dotée d’un système le permettant. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cet amendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en place un système de visioconférence, quand les moyens techniques le permettent, pour faciliter la participation des membres du conseil municipal aux séances.