Amendement n° CL253

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à son mandat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais bien que l'élu a droit à la perception de l'indemnité s'il poursuit son mandat.