Amendement n° CL278

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le maire »

les mots :

« Le conseil municipal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions.

En conférant cette compétence non plus au seul maire, mais au conseil municipal dans son ensemble, il s’agit d’assurer une transparence dans les modalités de fonctionnement des commissions, notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence.

Cette évolution s’inscrit dans la logique générale du texte qui tend à revaloriser la place des assemblées locales, à mieux encadrer l’exercice des fonctions exécutives locales et à favoriser la participation des élus municipaux dans les décisions touchant aux conditions concrètes d’exercice de leur mandat.