Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
424 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
424 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les réseaux de transports… »
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« Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune. »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui, dans un objectif de renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes des champêtres, autorise, dans certaines situations, les… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones, pour capter, enregistrer et… »
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« Cet article instaure la possibilité pour les agents de police municipale d'emprunter les voies de circulation traversant d'autres communes que la leur en cas de conditions de circulation qui peuvent ralentir une intervention, au regard… »
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« Cet article crée une possibilité pour les polices municipales de suivre un contrevenant présumé en dehors des limites communales dans le but de permettre le recueil de son identité. »
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« Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune en passant par une commune limitrophe peuvent ralentir… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un droit de poursuite au-delà des limites territoriales de la commune pour les agents de police municipale en cas de crime ou de délit flagrant. »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans divers domaines, tels que le dépistage… »
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« Le présent amendement vise à mieux encadrer les contrôles d'identité et à prévenir les pratiques discriminatoires. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un récépissé systématique lors de tout contrôle d'identité réalisé par les policiers municipaux, précisant le motif du contrôle, le numéro d'identification individuel de l'agent et les modalités de… »
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« Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement du champ des infractions au titre desquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient habilités à procéder à des relevés d’identité. »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux seules fins de pouvoir procéder… »
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« Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers. »
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« L'amendement proposé vise à autoriser l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées ainsi qu'aux traitements de données relatifs aux mesures d'interdiction de paraître ou d'accès à certains lieux. »
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« Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales. »
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« Cet amendement vise à valoriser le modèle de police de proximité, fondé sur un lien de confiance entre la police et la population. »
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« Cet amendement vise à consacrer la réalité du terrain et le rôle de médiation indispensable assuré par la police municipale et les gardes champêtres. »
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« Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci. »
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« Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la formation des agents afin de prévenir les pratiques discriminatoires. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement les contrôles d’identité visant les mineurs, en introduisant des garanties substantielles. »
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« Le présent amendement créer un article supplémentaire demandant au Gouvernement la production d'un rapport sur l’opportunité de corriger la situation concernant la fin de carrière des policiers municipaux. »
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« Le présent amendement propose une série de dispositions visant à établir une cohérence statutaire et institutionnelle nécessaire au regard de l'extension des prérogatives des polices municipales prévue par le présent projet de loi, mais… »
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« Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil de toute obligation de verser une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent de police municipale pendant la durée de la… »
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« Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les agents de police municipale sont autorisés à faire usage de leurs armes dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité. »
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« L'augmentation de l'exposition au risque et aux situations traumatisantes (RPS) exige une meilleure traçabilité des conséquences sur la santé des agents. »
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« Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants à l’exercice de… »
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« Amendement de précision. »