Amendement n° CL55

Elsa Faucillon GDR · Article 3

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement du champ des infractions au titre desquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient habilités à procéder à des relevés d’identité.

Ils rappellent que ces agents ne disposent pas des qualifications judiciaires appropriées pour exercer ce type de prérogatives.

Ils alertent en particulier sur le risque d’une augmentation des contrôles discriminatoires.

Ils rappellent que, le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour contrôle d’identité discriminatoire, pour la première fois. Le Conseil d’État avait déjà reconnu, dans une décision du 11 octobre 2023, l’existence de pratiques de contrôles fondés sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, en soulignant que ces contrôles ne se limitaient pas à des cas individuels isolés.

La Défenseure des droits, dans le même sens, fait état, dans une enquête publiée le 24 juin 2025, d’une persistance de ces pratiques et souligne l’augmentation du nombre de contrôles d’identité ces dernières années, qui concernent davantage certaines catégories de la population. Enfin, les auteurs soulignent le risque d’augmentation de la défiance envers les polices municipales et les gardes champêtres. Dans son enquête publiée le 24 juin 2025, la Défenseure des droits met en lumière le lien étroit entre la confiance en l’institution policière et la qualité des interactions avec les forces de sécurité. Les contrôles d'identité alimentent tout particulièrement les tensions avec les groupes sociaux surexposés au risque de se faire contrôler. 59% des personnes interrogées ayant déjà vécu une discrimination lors d’un contrôle déclarent ainsi se sentir inquiètes ou méfiantes en présence des forces de sécurité.