Amendement n° CL79

Joël Bruneau LIOT · Article 2

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :

« Les agents de police municipale habilités à exercer les missions de police judiciaire élargies peuvent accéder, sous le contrôle du procureur de la République, aux données du fichier des personnes recherchées ainsi qu’aux traitements dans l’unique but de vérifier les mesures d’interdiction de paraître ou d’accès à certains lieux, dans la commune de l’agent uniquement.

« Les modalités de consultation sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement proposé vise à autoriser l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées ainsi qu'aux traitements de données relatifs aux mesures d'interdiction de paraître ou d'accès à certains lieux. L'impossibilité pour les agents de police municipale d'accéder à ces fichiers ralentit considérablement leur action quotidienne. En permettant une consultation directe, cet amendement garantit une meilleure réactivité lors des contrôles en visualisant par exemple immédiatement si un individu est recherché ou s'il a interdiction de paraitre dans un quartier ou à proximité du domicile de son ex-compagne.

Cette extension est strictement encadrée par la loi, limitée aux agents habilités dans l'exercice de leur mission de police judiciaire et placée sous le contrôle permanent du Procureur de la République.