Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Amendement n° CL46

Yoann Gillet RN · Article 7 ter

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 117 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Charge

Auteurs 118

Yoann Gillet RN

Les 117 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2464

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000046
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2464