Amendement n° CL31

Julien Dive DR · Après l'article 19

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code général de la fonction publique applicables aux fonctionnaires classés en catégorie dite « active » et portant sur l’instauration d’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilité particulière à laquelle sont exposés ces agents durant leur carrière ;

2° Les modalités selon lesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulière par les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipale pourraient être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite ;

3° Les conséquences budgétaires et les conditions d’application d’une éventuelle ouverture du droit à la bonification de services mentionnée à l’article L. 12‑4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraite au titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose une série de dispositions visant à établir une cohérence statutaire et institutionnelle nécessaire au regard de l'extension des prérogatives des polices municipales prévue par le présent projet de loi, mais aussi des rôles et missions de ces agents, actuellement exercés.

Nul ne peut soutenir aujourd'hui le rôle essentiel des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité, notamment en tant que primo-intervenants, des lourdes responsabilités qui en découlent notamment liées au port d'arme, ainsi que les risques inhérents à ces fonctions. Ce projet de loi renforce leurs moyens, mais il est impératif d'y associer une pleine reconnaissance sociale et statutaire.

Cet article vise à solliciter un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de corriger une injustice statutaire majeure concernant la fin de carrière. L'ensemble des professions de sécurité publique bénéficient de l'intégration de la majorité ou de la totalité de leurs primes dans le calcul de la retraite, et notamment de l’indemnité principale « prime de risques ». Les policiers municipaux sont les seuls professionnels de sécurité à être exclus de ce dispositif et ne voient pas leur régime indemnitaire principale pris en compte dans le calcul des droits, dans sa globalité.

L'amendement propose une demande de rapport sur l’opportunité de mettre fin à cette inégalité en garantissant l'intégration des primes et indemnités régulières et en étendant le classement en catégorie active à l'ensemble du cadre d'emplois (A, B, C). Ce classement justifie l'octroi de la bonification du 1/5ème pour permettre un départ anticipé, seule mesure crédible pour compenser la pénibilité du métier.