Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
126 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement supprime la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1‑2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France. »
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« Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
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« Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. »
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« Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. »
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« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »
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« Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
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« Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. »
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« Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution. »
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« Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération… »
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« Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
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« Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. »
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« Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »
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« Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement. »
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« Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d'appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. »
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« Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d'application du projet de loi. »
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« Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments "fondamentaux" du patrimoine d'un État peuvent lui être restitués. »
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« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »
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« Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressions exercées par l’État demandeur envers la France. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement… »
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« La restitution d'un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d'un élément de son domaine public à un État étranger. »
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« La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement National ne conteste pas dans son principe. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l'inadéquation du critère temporel fixé pour déterminer la restituabilité des biens culturels au regard des enjeux sur ce sujet. »