Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AC5
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 1er avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sabrina Sebaihi EcoS · Rapporteur, Commission des affaires étrangères
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2408
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2408